Conditions générales de vente — AUBERANE

Dernière mise à jour : 10 septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes à distance de biens conclues sur la boutique en ligne exploitée par SKALEA GROUP avec des consommateurs agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Elles sont rédigées conformément aux dispositions impératives du droit français de la consommation applicables à la vente à distance. Elles ne peuvent avoir pour effet de priver le consommateur d’un droit impératif prévu par la loi.

1. Identification du vendeur

Vendeur : SKALEA GROUP
Adresse : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France
SIRET : 10782260300018
N° de TVA intracommunautaire : FR78107822603
E-mail : contact@skaleagroup.com
Téléphone : 07 75 79 07 89

Pour toute question relative à une commande, à une livraison, à une rétractation ou à une garantie légale, le Client peut contacter SKALEA GROUP aux coordonnées ci-dessus.

2. Objet et champ d’application

Les CGV définissent les droits et obligations de SKALEA GROUP et du Client pour les ventes réalisées à distance sur le Site. Elles s’appliquent à toute commande passée par un consommateur, sous réserve des dispositions particulières clairement portées à sa connaissance avant la commande.

Les offres sont destinées aux personnes disposant de la capacité juridique de contracter. Lorsqu’une commande est passée pour le compte d’un mineur ou d’une personne protégée, elle doit l’être par son représentant légal lorsque la loi l’exige.

Les ventes effectuées à des fins professionnelles ou de revente peuvent relever de conditions distinctes. SKALEA GROUP peut refuser, pour un motif légitime, une quantité manifestement incompatible avec les besoins normaux d’un consommateur.

3. Informations précontractuelles et caractéristiques des produits

Avant la conclusion du contrat, le Client a accès aux caractéristiques essentielles du produit, à son prix, aux modalités de paiement, aux modalités ou délais de livraison, aux informations sur les garanties légales, au droit de rétractation et aux autres informations requises par le Code de la consommation.

Le Client est invité à lire attentivement la fiche produit et à vérifier que le produit correspond à ses besoins avant de commander. Les photographies et visuels ont une fonction de présentation. Les caractéristiques contractuelles sont celles qui figurent dans la fiche du produit et dans les choix de variante au moment de la commande.

Pour les sacs et accessoires de voyage, lorsqu’une dimension est indiquée, elle correspond à la dimension annoncée pour le modèle concerné. Les règles de bagage des compagnies aériennes peuvent varier et évoluer. Sauf engagement exprès et spécifique figurant sur une fiche produit, aucun produit n’est présenté comme garantissant son acceptation par toutes les compagnies aériennes ni l’absence de frais de bagage.

Pour les produits de compression, la compression vise à réduire le volume occupé par les textiles ; elle ne réduit pas leur poids.

4. Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont présentées comme disponibles, sous réserve d’une éventuelle erreur de stock ou d’un événement rendant l’exécution impossible.

En cas d’indisponibilité après la commande, SKALEA GROUP en informe le Client dans les meilleurs délais. Aucun produit de substitution ne peut être imposé au Client. Lorsqu’une commande ne peut pas être exécutée, les sommes correspondantes sont remboursées conformément aux règles applicables.

5. Prix, taxes et promotions

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande. Ils sont indiqués en euros. Ils comprennent les taxes légalement applicables lorsqu’elles sont dues.

Les éventuels frais supplémentaires qui ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance sont indiqués ou expliqués avant la commande lorsqu’ils sont applicables. Aucun coût supplémentaire ne peut être facturé sans information et, lorsque la loi l’exige, sans consentement du Client.

La livraison standard est annoncée comme offerte en France dans les conditions affichées sur le Site. Si une option de livraison payante ou plus rapide est proposée, son prix est indiqué avant validation de la commande.

Les codes promotionnels et offres commerciales sont soumis aux conditions indiquées lors de leur présentation. Le code BIENVENUE10, lorsqu’il est proposé sur le Site, accorde 10 % de réduction sur la première commande selon les conditions affichées lors de son utilisation. Sauf mention contraire, une promotion ne modifie pas les garanties légales ni les droits impératifs du Client.

En présence d’une erreur de prix manifeste et objectivement identifiable avant l’exécution de la commande, SKALEA GROUP contacte le Client afin de régulariser la situation. Aucune modification unilatérale du prix d’une commande définitivement conclue ne peut être imposée au Client.

6. Processus de commande

Le Client sélectionne les produits et variantes souhaités, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement, puis contrôle le récapitulatif de sa commande avant de la valider.

Avant validation, le Client dispose de la possibilité de corriger les erreurs de saisie accessibles dans le parcours de commande. Il lui appartient notamment de vérifier l’exactitude de son adresse de livraison, de son adresse électronique et des variantes choisies.

La validation finale de la commande implique une obligation de paiement. L’interface de commande doit présenter cette obligation sans ambiguïté conformément à l’article L. 221-14 du Code de la consommation.

La commande donne lieu à une confirmation adressée sur un support durable, en pratique à l’adresse électronique fournie par le Client, comprenant les informations exigées par la réglementation.

7. Formation du contrat et refus légitime d’une commande

Le contrat de vente est formé selon le processus de commande du Site et sous réserve de la confirmation de la commande. SKALEA GROUP peut ne pas accepter ou peut annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude ou tentative de fraude, d’impossibilité de paiement, d’informations manifestement incohérentes empêchant l’exécution, d’indisponibilité avérée ou de quantité anormale incompatible avec un achat de consommation.

Une telle mesure ne peut être utilisée pour priver arbitrairement un consommateur de ses droits. Si une commande déjà payée est valablement annulée avant exécution, les sommes perçues au titre de la commande concernée sont remboursées.

8. Paiement

Le prix est payable selon les moyens de paiement effectivement proposés au moment du passage en caisse. Les moyens disponibles peuvent notamment comprendre la carte bancaire et PayPal.

Lorsqu’une solution de paiement en plusieurs fois, notamment PayPal 4X, est proposée au Client, son utilisation dépend de l’éligibilité du Client et des conditions du prestataire de paiement concerné. SKALEA GROUP ne garantit pas l’acceptation d’un financement ou d’un paiement fractionné par un prestataire tiers.

Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de refus de paiement par l’établissement ou le prestataire concerné, la commande peut ne pas être finalisée.

SKALEA GROUP ne demande jamais au Client de transmettre par courrier électronique des données complètes de carte bancaire.

9. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de SKALEA GROUP jusqu’au paiement intégral du prix. Cette réserve de propriété n’affecte pas les règles légales relatives au transfert des risques au consommateur.

10. Livraison

Les zones de livraison disponibles sont celles proposées dans le parcours de commande. Le Client doit fournir une adresse complète et exploitable.

Le délai de livraison porté à la connaissance du Client avant la validation de la commande est le délai contractuel applicable. À titre d’information, la boutique affiche actuellement pour la France une livraison estimée généralement entre 5 et 8 jours ouvrés, sauf délai différent indiqué avant la commande.

Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, le bien est délivré à la date ou dans le délai annoncé. À défaut d’indication ou d’accord sur une date ou un délai, la délivrance intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Une commande peut, lorsque cela résulte de son organisation logistique, être livrée en plusieurs colis. Cette circonstance ne réduit aucun droit légal du Client.

11. Adresse erronée, absence et difficultés de remise

Le Client est responsable de l’exactitude des informations de livraison qu’il fournit. En cas d’erreur ou d’omission imputable au Client ayant empêché la livraison, SKALEA GROUP l’invite à contacter le service client afin d’examiner la solution disponible. Les frais réellement et légitimement occasionnés par une nouvelle expédition peuvent être demandés au Client lorsque l’échec de la livraison lui est imputable, sous réserve des règles impératives applicables.

Cette clause ne s’applique pas lorsqu’un échec de livraison résulte du vendeur, du transporteur choisi dans le cadre du contrat ou d’une non-conformité de l’exécution.

12. Retard ou absence de livraison

En cas de manquement à l’obligation de délivrance, le Client bénéficie des droits prévus notamment par l’article L. 216-6 du Code de la consommation. Il peut, selon les conditions légales, mettre SKALEA GROUP en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas dans ce délai.

Le Client peut résoudre immédiatement le contrat dans les cas prévus par la loi, notamment lorsqu’il est manifeste que le professionnel refuse ou ne livrera pas, ou lorsque la date convenue constituait une condition essentielle du contrat dans les conditions légales.

La résolution du contrat pour défaut de livraison entraîne le remboursement des sommes dues dans les délais légaux.

13. Transfert des risques et réception

Le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le vendeur, en prend possession, conformément aux règles du Code de la consommation.

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits à la réception et à signaler rapidement toute anomalie au service client. L’absence de réserve auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.

14. Droit légal de rétractation

Pour les ventes de biens conclues à distance, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. En cas de commande de plusieurs biens livrés séparément ou d’un bien composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce.

Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, les règles légales de computation des délais s’appliquent.

15. Exercice de la rétractation

Avant l’expiration du délai, le Client informe SKALEA GROUP de sa décision de se rétracter au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La déclaration peut notamment être adressée à contact@skaleagroup.com ou par courrier à SKALEA GROUP, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France. Le Client est invité à conserver une preuve de son envoi.

Important — fonctionnalité de rétractation en ligne : pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, la réglementation française applicable depuis le 19 juin 2026 impose également au professionnel de mettre à disposition, gratuitement, une fonctionnalité en ligne permettant d’exercer la rétractation de façon facile, directe et permanente pendant le délai légal, avec confirmation de la demande et accusé de réception sur support durable. Cette fonctionnalité technique doit être accessible sur le Site avant l’ouverture commerciale effective.

16. Retour des produits après rétractation

Après avoir notifié sa rétractation, le Client renvoie ou restitue le produit sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision, sauf si SKALEA GROUP propose de récupérer lui-même le produit.

Les coûts directs de renvoi liés à une rétractation de convenance sont à la charge du Client, conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sauf si SKALEA GROUP accepte expressément de les prendre à sa charge ou lorsque la loi en dispose autrement.

L’adresse logistique de retour peut être différente de l’adresse administrative de SKALEA GROUP. Après notification de la rétractation, le service client communique sans retard les instructions pratiques et, le cas échéant, l’adresse de la personne ou du site logistique désigné pour recevoir le retour. Cette communication n’est pas une autorisation préalable conditionnant l’existence du droit de rétractation.

Le Client doit prendre des précautions raisonnables pour le transport du produit retourné. L’utilisation de l’emballage d’origine est recommandée lorsqu’il est disponible, mais son absence ne peut à elle seule supprimer un droit légal de rétractation.

17. État du produit retourné et dépréciation

Le Client peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée pour la dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire à cette vérification, dans les conditions prévues par l’article L. 221-23 du Code de la consommation.

Aucun « frais de restockage » forfaitaire ne sera appliqué au titre du seul exercice du droit légal de rétractation. Une éventuelle dépréciation doit correspondre aux conditions prévues par la loi.

18. Remboursement après rétractation

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, SKALEA GROUP rembourse les sommes versées au titre de la commande concernée, y compris les frais de livraison standard éventuellement facturés, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle SKALEA GROUP est informée de la décision de rétractation.

Pour les ventes de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’entraînant pas de frais pour lui.

Si le Client a choisi expressément une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard proposée, le supplément correspondant à ce choix n’a pas à être remboursé.

19. Exceptions légales au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les hypothèses limitativement prévues par l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Pour une boutique de biens, peuvent notamment être concernées, lorsqu’elles existent effectivement, les fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer rapidement, ou certains biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Une exception ne sera invoquée que si les conditions légales correspondantes sont réellement réunies. Les sacs, cubes, organiseurs et accessoires standard ne sont pas exclus du droit de rétractation du seul fait qu’ils ont été achetés en ligne.

20. Produit non conforme, défectueux ou erreur de préparation

La rétractation de convenance doit être distinguée d’un produit non conforme, défectueux ou d’une erreur imputable au vendeur. Lorsqu’un produit relève de la garantie légale de conformité, les solutions et frais sont régis par cette garantie ; le Client n’a pas à supporter les coûts qui doivent légalement incomber au vendeur.

Le Client peut contacter le service client à contact@skaleagroup.com en décrivant le problème et, lorsque cela est utile à son traitement, en joignant des éléments permettant d’identifier la commande et le défaut constaté. La fourniture de photographies peut faciliter le diagnostic mais ne peut être utilisée pour priver le Client d’une garantie légale lorsqu’il peut établir le défaut par d’autres moyens.

21. Garanties légales — vendeur responsable

Le professionnel répondant des garanties légales est :

SKALEA GROUP
173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France
contact@skaleagroup.com
07 75 79 07 89

22. Garantie légale de conformité — précisions

SKALEA GROUP est tenue de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance qui apparaissent dans le délai prévu par la loi.

Le Client bénéficie des règles de preuve, des choix de mise en conformité, des délais, extensions, suspensions et recours prévus par les articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation. Aucune clause des présentes CGV ne limite ces droits.

La garantie légale n’a pas vocation à couvrir une mauvaise utilisation, un dommage accidentel postérieur à la délivrance ou une usure normale qui ne constitue pas un défaut de conformité au sens de la loi. Cette précision ne modifie pas la charge de la preuve telle qu’elle résulte des dispositions impératives.

23. Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie de conformité, le Client peut invoquer la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil lorsqu’un défaut caché rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l’usage qu’il ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il l’avait connu.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des règles de prescription ou de délai impératives applicables.

24. Garantie commerciale

Sauf mention expresse sur la fiche d’un produit ou dans un document contractuel remis au Client, SKALEA GROUP ne promet pas de garantie commerciale supplémentaire distincte des garanties légales. L’absence de garantie commerciale n’affecte jamais les garanties légales.

25. Service après-vente et réclamations

Toute demande peut être adressée à :

E-mail : contact@skaleagroup.com
Téléphone : 07 75 79 07 89
Courrier : SKALEA GROUP, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France

Pour faciliter le traitement, le Client peut indiquer son numéro de commande et décrire précisément sa demande.

26. Responsabilité

SKALEA GROUP répond de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi, y compris lorsque certaines opérations matérielles sont confiées à des prestataires. Le recours à un fournisseur, logisticien ou transporteur ne supprime pas les droits que le consommateur peut exercer contre le vendeur lorsque la loi met la responsabilité à la charge de celui-ci.

SKALEA GROUP ne peut en revanche être tenue de réparer un dommage résultant exclusivement d’une faute du Client, d’une utilisation contraire aux instructions ou à la destination normale du produit, ou d’un événement constituant légalement un cas de force majeure, dans les limites permises par la loi.

Aucune limitation de responsabilité prévue dans les présentes CGV ne s’applique lorsqu’elle serait contraire à une disposition impérative protectrice du consommateur.

27. Force majeure

En cas d’événement répondant aux conditions de la force majeure prévues par l’article 1218 du Code civil, l’exécution de l’obligation empêchée peut être suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement est définitif, les conséquences prévues par la loi s’appliquent, notamment quant à la résolution du contrat et aux restitutions qui en découlent.

28. Propriété intellectuelle

Sauf droits appartenant à des tiers, les éléments éditoriaux, textes, signes distinctifs, compositions et contenus originaux du Site sont protégés par les règles de propriété intellectuelle applicables. Leur reproduction ou exploitation non autorisée n’est pas permise, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Cette clause ne limite aucun droit légal du Client sur le produit physique qu’il a acheté.

29. Données personnelles

Les données nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, demandes de service client et obligations légales sont traitées dans le respect de la réglementation applicable. Une politique de confidentialité dédiée précise les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes. Cette politique doit être consultée sur le Site dès sa publication.

Le responsable indiqué par SKALEA GROUP pour les questions relatives aux données personnelles est Amel KHAMALLAH. Les demandes peuvent être adressées à contact@skaleagroup.com, sous réserve des modalités qui seront détaillées dans la Politique de confidentialité.

30. Conservation des contrats conclus par voie électronique

Lorsqu’un contrat conclu par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, SKALEA GROUP assure la conservation de l’écrit qui constate le contrat et en garantit l’accès au cocontractant qui en fait la demande, conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation.

La durée réglementaire de conservation est de dix ans selon les modalités de départ du délai prévues à l’article D. 213-2. Le Client peut demander l’accès à l’écrit conservé en contactant contact@skaleagroup.com.

31. Preuve et communications électroniques

Les commandes, confirmations, courriels, données de paiement transmises par les prestataires, historiques de commande et autres enregistrements électroniques peuvent constituer des éléments de preuve conformément aux règles de droit commun. Cette clause ne prive pas le Client de son droit de contester un élément ni des règles légales relatives à la charge et à l’administration de la preuve.

Le Client doit veiller à maintenir une adresse électronique valide afin de recevoir les communications contractuelles relatives à sa commande.

32. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable adressée à SKALEA GROUP qui n’a pas permis de régler le différend, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

À COMPLÉTER IMPÉRATIVEMENT AVANT L’OUVERTURE COMMERCIALE : nom du médiateur de la consommation dont relève SKALEA GROUP, adresse postale du médiateur et adresse de son site internet. Ces informations ne sont volontairement pas inventées dans les présentes CGV ; elles devront correspondre au médiateur effectivement désigné ou au dispositif auquel SKALEA GROUP aura adhéré.

33. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français, sans que ce choix puisse priver un consommateur des dispositions impératives plus protectrices qui lui seraient applicables en vertu des règles de conflit de lois.

En cas de litige non résolu à l’amiable et sous réserve des règles de compétence impératives, le consommateur peut saisir les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ainsi que, dans les conditions prévues par l’article R. 631-3 du Code de la consommation, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur une compétence territoriale exclusive contraire à ses droits.

34. Nullité partielle et absence de renonciation

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou contraire à une disposition impérative, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure où elles peuvent subsister indépendamment.

Le fait pour SKALEA GROUP ou le Client de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit ne vaut pas renonciation définitive à ce droit.

35. Modification des CGV

SKALEA GROUP peut faire évoluer les présentes CGV pour les commandes futures afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale. La version opposable à une commande est celle portée à la connaissance du Client et acceptée lors de cette commande. Une modification ultérieure ne peut rétroactivement réduire les droits résultant d’un contrat déjà conclu.

36. Formulaire type de rétractation

Le Client peut utiliser le modèle ci-dessous ou adresser toute autre déclaration non ambiguë exprimant sa volonté de se rétracter :

37. Contact

Pour toute question sur les présentes CGV :

SKALEA GROUP
173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France
contact@skaleagroup.com
07 75 79 07 89