Politique de remboursement

La présente Politique de retour définit les modalités applicables aux achats réalisés à distance auprès de SKALEA GROUP. Elle distingue le droit légal de rétractation des droits dont bénéficie le consommateur lorsqu'un produit est non conforme, défectueux, endommagé, incomplet ou ne correspond pas à la commande.

Aucune disposition de cette politique ne limite les droits impératifs reconnus au consommateur par la législation française.

1. Vendeur et contact

SKALEA GROUP
173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France
SIREN : 107 822 603
SIRET : 107 822 603 00018
E-mail : contact@skaleagroup.com
Téléphone : 07 75 79 07 89

2. Droit légal de rétractation : 14 jours

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose, sauf exception légale, d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Pour une vente de biens, ce délai court en principe à compter du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Lorsque plusieurs biens commandés au moyen d'une seule commande sont livrés séparément, ou lorsqu'un bien est composé de lots ou pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le point de départ est déterminé conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, notamment à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce lorsque ce texte le prévoit.

Si les informations légalement obligatoires relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies, le délai peut être prolongé conformément à l'article L. 221-20 du Code de la consommation.

3. Comment exercer le droit de rétractation

Avant l'expiration du délai de 14 jours, le consommateur doit informer SKALEA GROUP de sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ou au moyen du formulaire type figurant à la fin de cette politique.

La déclaration peut notamment être adressée à contact@skaleagroup.com ou par courrier à SKALEA GROUP, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France.

Depuis le 19 juin 2026, pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, l'article L. 221-21 du Code de la consommation impose au professionnel de mettre à la disposition du consommateur, sans frais, une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de rétractation. Cette fonctionnalité doit offrir l'accès facile, direct et permanent prévu par les textes applicables et s'ajoute aux autres moyens permettant d'adresser une déclaration non ambiguë.

Le simple refus d'un colis, son absence de retrait ou son renvoi sans déclaration de rétractation ne constitue pas nécessairement, à lui seul, une déclaration non ambiguë de rétractation. Il est donc recommandé d'utiliser un des moyens ci-dessus afin de matérialiser clairement la décision.

4. Renvoi des produits après rétractation

Après avoir notifié sa décision, le consommateur doit renvoyer ou restituer les biens sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation.

L'adresse logistique de retour peut différer du siège social lorsque SKALEA GROUP désigne un centre ou un prestataire chargé de recevoir les retours. Afin d'éviter un acheminement vers une adresse inadaptée, les instructions et l'adresse de retour à utiliser sont communiquées au consommateur sans retard après la notification. Cette étape ne constitue pas une autorisation discrétionnaire : lorsque le droit de rétractation existe, son exercice ne peut être refusé au seul motif qu'une « autorisation de retour » n'aurait pas été accordée.

Il est recommandé d'utiliser un mode d'expédition permettant de conserver une preuve d'envoi. Cette preuve peut être nécessaire notamment lorsque le remboursement est différé dans les conditions prévues par la loi.

5. Frais de retour en cas de simple rétractation

En cas de rétractation pour convenance personnelle, les coûts directs de renvoi des biens sont à la charge du consommateur, sauf si SKALEA GROUP indique expressément les prendre à sa charge ou si le consommateur n'a pas été informé qu'il devait supporter ces frais.

Cette règle concerne la simple rétractation. Elle ne doit pas être confondue avec la prise en charge d'un produit non conforme au titre de la garantie légale de conformité, laquelle doit intervenir sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la loi.

6. État du produit retourné et manipulations

Le droit de rétractation n'est pas subordonné à une absence totale d'ouverture ou d'essai du produit. Conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Le consommateur est invité à manipuler le produit avec soin et à éviter une utilisation allant au-delà de ce qui serait raisonnablement nécessaire pour l'examiner. Lorsque l'emballage d'origine est encore disponible, son utilisation pour protéger le produit lors du retour est recommandée, sans que cette recommandation puisse supprimer un droit légal de rétractation.

7. Remboursement après rétractation

Conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, SKALEA GROUP rembourse les sommes versées au titre du contrat, y compris les frais de livraison standard éventuellement facturés, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, SKALEA GROUP peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et à condition que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour lui.

Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n'a pas à être remboursé. Lorsque la livraison standard était gratuite, aucun montant de frais de livraison initiale n'a naturellement à être remboursé.

8. Exceptions légales au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats ou biens visés par les exceptions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation. Selon les produits ou services effectivement proposés, peuvent notamment être concernés :

les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
les biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
les biens qui, après livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
les autres catégories expressément prévues par l'article L. 221-28 lorsqu'elles sont effectivement applicables à la commande concernée.

Une exception ne peut être appliquée que si la situation correspond réellement à un cas prévu par la loi.

9. Produit endommagé, erroné, incomplet ou non conforme

Un produit reçu endommagé, erroné, incomplet ou présentant un défaut de conformité ne doit pas être traité comme une simple rétractation lorsqu'il relève des droits légaux du consommateur.

Le client est invité à contacter rapidement contact@skaleagroup.com en indiquant son numéro de commande et une description du problème. Des photographies ou éléments utiles peuvent être demandés lorsque cela facilite l'identification du problème, sans que cette démarche puisse, à elle seule, priver le consommateur d'une garantie légale à laquelle il a droit.

Le fait que la préparation ou l'expédition soit confiée à un fournisseur, un centre logistique ou un prestataire situé en France ou à l'étranger ne transfère pas au consommateur la charge de traiter son litige avec ce fournisseur. SKALEA GROUP demeure le vendeur contractuel et l'interlocuteur du client pour les droits découlant de la vente.

10. Garantie légale de conformité

Indépendamment du droit de rétractation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

Pour les biens, le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans le délai légal de deux ans à compter de la délivrance du bien, sous réserve des règles particulières prévues par le Code de la consommation.

Conformément à l'article L. 217-9, le consommateur peut demander la mise en conformité en choisissant entre la réparation et le remplacement. Le vendeur peut toutefois ne pas suivre ce choix lorsque les conditions légales relatives à l'impossibilité ou aux coûts disproportionnés sont réunies ; tout refus doit être motivé dans les conditions de l'article L. 217-12.

La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur, dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à 30 jours suivant la demande et sans inconvénient majeur, conformément notamment aux articles L. 217-10 et L. 217-11.

Dans les situations prévues par l'article L. 217-14, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, notamment lorsque le professionnel refuse la mise en conformité, lorsque celle-ci intervient au-delà de 30 jours ou occasionne un inconvénient majeur, lorsque la non-conformité persiste après une tentative infructueuse, ou lorsque le défaut est suffisamment grave pour justifier une solution immédiate. La résolution n'est pas ouverte lorsque le défaut est mineur dans les conditions prévues par la loi.

11. Garantie des vices cachés

Lorsque les conditions sont réunies, le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Il s'agit notamment d'un défaut caché rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu.

Conformément à l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La garantie des vices cachés, la garantie légale de conformité et le droit de rétractation sont des mécanismes juridiques distincts.

12. Frais liés à un produit non conforme

La mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne doit occasionner aucun frais au consommateur. Lorsqu'un renvoi est nécessaire, les modalités de prise en charge ou de remboursement des frais correspondants sont communiquées par SKALEA GROUP conformément à la loi. Il ne doit pas être demandé au consommateur de supporter définitivement des coûts qui doivent légalement rester à la charge du vendeur.

13. Échanges

En dehors des cas où le remplacement est dû au titre d'une garantie légale, un échange commercial n'est pas un droit légal distinct du droit de rétractation. SKALEA GROUP peut proposer un échange lorsque cela est possible, mais cette solution ne remplace pas le droit au remboursement lorsqu'il existe légalement.

14. Promotions, codes de réduction et packs

Le droit de rétractation et les garanties légales ne sont pas supprimés du seul fait qu'un produit a été acheté en promotion ou avec un code de réduction. En cas de remboursement, le montant correspond aux sommes effectivement dues ou payées pour les éléments concernés, en tenant compte de la répartition de la remise et des règles légales applicables.

Lorsqu'une offre groupée ou un pack bénéficie d'un prix conditionné à l'achat de plusieurs articles, les conséquences d'un retour partiel sont déterminées de manière transparente selon les conditions de l'offre, sans priver le consommateur de ses droits impératifs.

15. Colis non réclamé, adresse incorrecte ou refus de livraison

L'absence de retrait d'un colis ou le refus matériel de sa livraison n'équivaut pas nécessairement à l'exercice du droit de rétractation. Le consommateur qui souhaite se rétracter doit adresser une déclaration non ambiguë dans le délai légal.

Lorsqu'une difficulté résulte d'une adresse incomplète ou erronée fournie lors de la commande, SKALEA GROUP examine la situation au regard des circonstances et des règles applicables. Cette disposition ne limite pas la responsabilité légale du vendeur en matière de livraison ni les droits du consommateur lorsqu'une inexécution est imputable au professionnel ou à ses prestataires.

16. Procédure pratique

Notifier la rétractation ou le problème : utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne requise pour les contrats concernés lorsqu'elle est accessible sur l'interface, ou envoyer une déclaration non ambiguë à contact@skaleagroup.com. Pour un produit non conforme, décrire le problème et préciser le numéro de commande.
Recevoir les instructions : SKALEA GROUP communique l'adresse du destinataire du retour et les indications logistiques utiles. Cette étape ne conditionne pas l'existence du droit légal.
Expédier le produit : en cas de rétractation, au plus tard 14 jours après la notification. Conserver une preuve d'expédition est recommandé.
Traitement : SKALEA GROUP applique le remboursement ou la mise en conformité selon le fondement juridique concerné et les délais légaux.

17. Formulaire type de rétractation

Vous pouvez utiliser le modèle suivant, correspondant au modèle prévu à l'annexe de l'article R. 221-1 du Code de la consommation. Son utilisation n'est pas obligatoire si vous adressez une autre déclaration dénuée d'ambiguïté :

À l'attention de : SKALEA GROUP, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France – contact@skaleagroup.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

18. Conservation des preuves

Il est conseillé de conserver la confirmation de commande, les échanges avec le service client, la preuve de notification de la rétractation et, en cas de retour, la preuve d'expédition. SKALEA GROUP conserve les éléments nécessaires au respect de ses obligations légales et à la preuve du traitement de la demande.